Pourquoi le Sénat veut mieux encadrer la fermeture des comptes bancaires
Déposée en avril 2024; une proposition de loi visant à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d’un compte d’un particulier, lorsque ce dernier en fait la demande, a été adoptée par le Sénat le mercredi 9 octobre.
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